M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Section 28 Disposition versions

2012-09-01

28. La Fédération annule pour le reste de l’année l’engagement du producteur qui ne livre pas plus de 2 fois non-consécutives par semestre les quantités qu’il s’est engagé à livrer pour une période de livraison sauf en cas de force majeure. Le producteur doit alors mettre en marché ses agneaux lourds conformément à la section IV. De plus, le producteur qui a livré moins d’agneaux lourds que le nombre prévu à son engagement annuel ne peut, l’année suivante, engager un volume qui excède de plus de 10% le volume livré par engagement annuel.

Décision 8704, a. 28; Décision 9181, a. 10; Décision 9312, a. 11.